CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l'application FIDEL PLACE et les services qui y sont associés.

FIDEL PLACE est une plateforme permettant :

• aux particuliers de participer gratuitement à des programmes de fidélité proposés par des professionnels ;
• aux particuliers d'accumuler et d'utiliser des points de fidélité afin d'obtenir des récompenses ;
• aux professionnels de créer, administrer et exploiter des programmes de fidélité ;
• aux professionnels de gérer leurs paramètres, récompenses et comptes employés ;
• de permettre, selon les fonctionnalités disponibles et les choix effectués par l'utilisateur, l'exploitation de certaines données relatives à l'utilisation des programmes de fidélité à des fins statistiques, commerciales ou marketing.

Les présentes CGU constituent le cadre contractuel général applicable à l'utilisation de l'Application.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGU, notamment :

• les conditions applicables aux abonnements professionnels ;
• les règles propres à chaque programme de fidélité ;
• la politique de confidentialité ;
• la politique relative aux cookies et traceurs, lorsqu'elle est applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières, les conditions particulières prévalent pour leur objet spécifique.

2. Éditeur de l'Application

L'Application est éditée par : MOBMARK Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) Siège social : 5 Rue Robert Schumann SIREN : 950865014 Email : mobmarkdigital@gmail.com Ci-après désignée « l'Éditeur ».

3. Définitions

Dans les présentes CGU : « Application » désigne l'application mobile, le site internet et, plus généralement, les interfaces permettant d'accéder aux Services. « Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 15 ans utilisant gratuitement l'Application afin de participer à un ou plusieurs Programmes de fidélité. « Professionnel » désigne toute entreprise ou professionnel ayant souscrit à une offre payante permettant d'utiliser les fonctionnalités professionnelles de l'Application. « Propriétaire » désigne le Professionnel ayant souscrit à l'offre professionnelle et disposant des droits d'administration correspondant à cette offre. « Manager » désigne une personne autorisée par un Propriétaire à exercer certaines fonctions de gestion ou d'administration du programme d'un établissement, conformément aux droits qui lui ont été attribués. La fonctionnalité Manager est disponible uniquement dans les offres permettant la gestion d'une organisation de type franchise. « Employé » désigne une personne autorisée par un Professionnel à utiliser certaines fonctionnalités opérationnelles de son compte professionnel, notamment pour effectuer des opérations de scan et valider des Récompenses, conformément aux droits qui lui ont été attribués. « Programme » désigne un programme de fidélité créé et administré par un Professionnel au moyen de l'Application. « Affiliation » désigne le rattachement d'un Particulier à un Programme ou à un Professionnel permettant notamment l'utilisation du Programme de fidélité et l'enregistrement des opérations qui lui sont associées. « Points » désigne les unités de fidélité attribuées à un Particulier dans le cadre d'un Programme. « Récompense » désigne l'avantage proposé par un Professionnel en contrepartie d'un nombre déterminé de Points, conformément aux règles du Programme concerné. « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Éditeur au moyen de l'Application. « Compte » désigne l'espace personnel permettant à un utilisateur d'accéder aux fonctionnalités qui lui sont attribuées dans le cadre des Services. « Compte Professionnel » désigne l'espace associé à un Professionnel et permettant notamment au Propriétaire, aux Managers et aux Employés autorisés d'accéder aux fonctionnalités professionnelles correspondant à leurs droits.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU. Lorsqu'une fonctionnalité nécessite l'acceptation expresse des CGU, l'utilisateur doit les accepter avant de pouvoir utiliser cette fonctionnalité. L'utilisateur reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGU avant leur acceptation. Les CGU applicables sont celles acceptées par l'utilisateur à la date de conclusion ou de renouvellement de la relation contractuelle, sous réserve des modifications effectuées conformément aux présentes. Les clauses applicables aux consommateurs doivent être présentées de manière claire et compréhensible ; les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peuvent être considérées comme abusives.

5. Conditions d'accès

5.1 Particuliers

L'accès aux fonctionnalités destinées aux Particuliers est gratuit. L'Application est réservée aux personnes âgées de 15 ans ou plus. En créant un Compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 15 ans. L'Éditeur ne propose pas l'inscription aux personnes âgées de moins de 15 ans. L'utilisateur doit disposer d'un équipement compatible et d'une connexion Internet permettant l'utilisation de FIDEL PLACE.

5.2 Professionnels

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux Professionnels ayant souscrit une offre payante. Les conditions tarifaires et commerciales applicables sont précisées dans les conditions de l'offre souscrite. Le Professionnel garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription, notamment celles relatives à son identité et à son entreprise.

Délégation de gestion

Le Professionnel peut déléguer à un ou plusieurs Managers certaines fonctions de gestion de ses Programmes. Cette délégation peut notamment permettre au Manager de configurer ou modifier certains paramètres du Programme conformément aux droits qui lui ont été accordés. L'Éditeur fournit uniquement les outils techniques permettant cette délégation et n'est pas responsable des décisions prises par le Professionnel ou ses Managers dans le cadre de la gestion du Programme. Le Professionnel reste responsable de l'organisation de ses droits d'accès et des instructions données à ses Managers.

6. Création et gestion du compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'utilisateur doit informer l'Éditeur dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout événement susceptible de compromettre sa sécurité. L'utilisateur ne doit pas :

• utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation ;
• permettre à un tiers non autorisé d'utiliser son compte ;
• tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ;
• contourner les mécanismes de sécurité de l'Application.

L'Éditeur pourra prendre les mesures nécessaires pour protéger les comptes et la sécurité du Service en cas de comportement suspect.

7. Fonctionnement des programmes de fidélité

Les Programmes sont créés et administrés par les Professionnels. Le Professionnel détermine notamment :

• les règles d'attribution des Points ;
• le nombre de Points attribués ;
• les conditions d'obtention des Points ;
• les Récompenses proposées ;
• le nombre de Points nécessaires pour obtenir une Récompense ;
• les éventuelles limites d'utilisation ;
• les autres conditions applicables à son Programme.

L'Éditeur fournit l'infrastructure technique permettant au Professionnel de gérer son Programme. L'Éditeur n'est pas le fournisseur des biens ou services proposés par le Professionnel et ne devient pas partie aux transactions commerciales intervenant entre le Professionnel et ses clients.

8. Attribution des Points

Les Points sont attribués conformément aux règles définies par le Professionnel pour son Programme. L'attribution peut notamment être effectuée après présentation par le Particulier d'un QR code ou d'un code généré par l'Application. Le Professionnel, Manager ou Employé autorisé valide l'opération. Un QR code renouvelé automatiquement notamment toutes les 24 heures, selon les mécanismes de sécurité de l'application. Un code temporaire peut-être utilisé en cas de non fonctionnement du dispositif de caméra. Le Professionnel peut également mettre en place des limitations concernant le nombre d'opérations pouvant être validées au cours d'une période donnée. Une opération non validée par le système peut ne pas donner lieu à l'attribution de Points.

8 bis. Évolution du solde de Points

Le solde de Points affiché dans l'Application correspond aux opérations enregistrées dans le cadre du Programme concerné. Le solde peut évoluer notamment en raison :

• de l'attribution de nouveaux Points ;
• de l'utilisation de Points pour obtenir une Récompense ;
• de l'annulation d'une opération ;
• de la correction d'une erreur ;
• de l'application des règles du Programme ;
• d'une modification du Programme par le Professionnel ;
• de la détection d'une opération frauduleuse ou irrégulière.

Les modalités particulières applicables aux Points sont celles du Programme concerné.

9. Sécurité des opérations

Les mécanismes de QR codes, codes temporaires, limites de scans et validations par les Employés ont notamment pour objectif de limiter les utilisations frauduleuses du Programme. Il est interdit de :

• reproduire ou détourner un code dans le but de générer frauduleusement des Points ;
• utiliser le code d'un autre utilisateur ;
• falsifier une opération ;
• tenter de générer artificiellement des Points ;
• contourner une limitation mise en place par le Professionnel ou l'Éditeur ;
• exploiter une vulnérabilité de l'Application à des fins frauduleuses.

En cas de suspicion raisonnable de fraude, l'Éditeur peut, dans la mesure nécessaire à la sécurité du Service :

• suspendre temporairement certaines opérations ;
• empêcher l'utilisation d'un code ;
• annuler une opération manifestement frauduleuse ;
• suspendre un Compte ;
• prendre toute mesure nécessaire à la protection du Service.

Les mesures prises doivent rester proportionnées aux circonstances.

10. Utilisation des Récompenses

Lorsqu'un Particulier dispose du nombre de Points nécessaire, il peut demander l'utilisation d'une Récompense conformément aux règles du Programme. L'Application peut alors générer un code spécifique permettant au Professionnel ou à son Employé de valider l'utilisation de la Récompense. Une Récompense validée peut être considérée comme consommée et ne peut alors être utilisée une seconde fois. Les conditions spécifiques de la Récompense sont celles définies par le Professionnel. L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité physique d'un produit ou service proposé comme Récompense par un Professionnel.

11. Règles propres à chaque Programme

Chaque Programme peut comporter des règles spécifiques. Ces règles doivent être présentées au Particulier avant ou au moment de son adhésion au Programme, dans des conditions permettant leur consultation. Elles peuvent notamment préciser :

• le mode d'acquisition des Points ;
• la valeur des Points dans le cadre du Programme ;
• les Récompenses disponibles ;
• les conditions d'utilisation ;
• les éventuelles dates d'expiration ;
• les limitations ;
• les conditions particulières applicables au Programme.

Le Particulier est invité à consulter régulièrement les règles du Programme auquel il participe.

12. Modification des règles d'un Programme

Le Professionnel peut modifier les règles de son Programme, notamment les conditions d'attribution des Points, les seuils de récompense, les Récompenses proposées, les conditions d'utilisation du Programme ou toute autre caractéristique de celui-ci. Certaines modifications peuvent exceptionnellement entraîner une modification ou une diminution du nombre de Points disponibles sur les comptes des utilisateurs lorsque cette conséquence résulte directement de la modification des règles du Programme. Le Professionnel demeure responsable de la définition et de l'application des règles de son Programme. Lorsqu'une modification affecte les conditions de participation au Programme ou le solde de Points des utilisateurs, les utilisateurs concernés sont informés dans l'Application, notamment par l'intermédiaire de la page de notifications et, lorsque cette fonctionnalité est disponible et activée, par notification push. Les modalités d'application de la modification, notamment sa date d'entrée en vigueur et ses conséquences éventuelles sur les Points et Récompenses, sont indiquées dans la notification ou dans les règles mises à jour du Programme. Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser cette fonctionnalité de manière frauduleuse ou abusive. Les modifications restent soumises aux dispositions impératives applicables au Professionnel dans ses relations avec ses clients.

13. Exploitation des données par les Professionnels

Dans le cadre de certaines fonctionnalités de l'Application, le Professionnel peut accéder à certaines données relatives aux participants à son ou ses Programmes afin notamment de gérer la relation avec sa clientèle, de suivre la participation au Programme et, lorsque les conditions légales sont réunies, de communiquer avec les participants à des fins commerciales ou marketing. L'Éditeur peut notamment permettre au Professionnel d'exporter certaines données sous la forme d'un fichier CSV. Les données accessibles et exportables sont limitées aux données auxquelles le Professionnel est autorisé à accéder dans le cadre de son offre et des fonctionnalités mises à sa disposition. Le Professionnel ne dispose pas d'un accès général à l'ensemble des données détenues par l'Éditeur. Lorsque des données personnelles sont accessibles ou exportables, le Professionnel doit les utiliser conformément aux finalités pour lesquelles elles lui sont communiquées et respecter l'ensemble des obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Le Professionnel est notamment responsable du respect des règles applicables lorsqu'il réutilise les données exportées à des fins commerciales ou marketing. Les conditions et modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

14. Campagnes commerciales et marketing

Certains Professionnels peuvent utiliser les fonctionnalités de l'Application afin de proposer des campagnes commerciales ou marketing aux utilisateurs participant à leur Programme. Les communications commerciales adressées aux Particuliers par voie électronique sont soumises aux règles applicables à la prospection commerciale. Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci est recueilli séparément de l'acceptation des présentes CGU, au moyen d'une action positive et spécifique de l'utilisateur. Une case relative au consentement marketing n'est pas pré-cochée. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis les paramètres du profil de l'utilisateur ou au moyen du mécanisme de désinscription proposé dans les communications concernées. La modification des préférences est prise en compte instantanément par le système automatisé et entraîne l'arrêt de l'utilisation du consentement pour les campagnes commerciales concernées. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. L'Éditeur peut conserver les informations nécessaires permettant de démontrer qu'un consentement a été donné ou retiré et de respecter les demandes d'opposition ou de retrait de consentement. Les modalités précises relatives aux données utilisées à des fins de prospection commerciale sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Export des données

Lorsque l'Application permet au Professionnel d'exporter certaines données, l'accès à cette fonctionnalité peut être soumis à l'acceptation préalable de règles spécifiques affichées au moment de l'export. Ces règles peuvent notamment rappeler les obligations applicables au Professionnel concernant :

• la protection des données personnelles ;
• la confidentialité des données ;
• l'utilisation des données conformément aux finalités autorisées ;
• la prospection commerciale ;
• la conservation des données ;
• la sécurité des fichiers exportés ;
• l'interdiction de communiquer les données à des tiers non autorisés.

Le Professionnel est responsable de l'utilisation qu'il fait des données après leur export et doit respecter les obligations qui lui sont applicables. L'acceptation de ces règles lors de l'export est conservée par l'Application afin de permettre de démontrer les conditions dans lesquelles l'export a été réalisé.

15. Comptes Propriétaire, Managers et Employés

Le Professionnel peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible dans son offre, créer différents comptes utilisateurs associés à son organisation.

15.1 Compte Propriétaire

Le Propriétaire est le Professionnel ayant souscrit à l'offre professionnelle. Il dispose des droits d'administration correspondant à son offre et peut notamment gérer son organisation, ses Programmes, ses établissements ainsi que créer et administrer les comptes Managers et Employés lorsque ces fonctionnalités sont comprises dans son offre. Le Propriétaire demeure responsable de l'utilisation de son compte et des actions réalisées par les personnes auxquelles il a accordé des droits d'accès.

15.2 Compte Manager

La fonctionnalité Manager est réservée aux offres permettant la gestion d'une organisation de type franchise. Le Propriétaire peut créer un ou plusieurs comptes Managers et leur déléguer certaines fonctions de gestion. Selon les droits qui lui sont attribués, un Manager peut notamment administrer ou configurer un ou plusieurs Programmes, établissements ou paramètres de l'organisation. Le Manager ne dispose que des droits qui lui sont effectivement attribués par le Propriétaire et ne dispose pas, par principe, des droits d'administration complets réservés au Propriétaire. Le Propriétaire peut à tout moment modifier ou retirer les droits accordés à un Manager.

15.3 Compte Employé

Le Propriétaire peut créer des comptes Employés lorsque cette fonctionnalité est comprise dans son offre. Le compte Employé dispose uniquement des fonctionnalités opérationnelles qui lui sont attribuées, notamment les fonctionnalités nécessaires à la validation des opérations de scan et des échanges de Récompenses. L'Employé ne dispose pas des droits de configuration ou d'administration du Programme, sauf lorsque certaines permissions spécifiques lui sont expressément accordées par l'Application.

15.4 Responsabilité et gestion des accès

Le Professionnel demeure responsable de la gestion de ses comptes Propriétaire, Managers et Employés ainsi que des droits qui leur sont attribués. Le Professionnel est responsable des conséquences des actions réalisées par ses Managers et Employés dans la limite des droits qui leur ont été attribués. Le Professionnel doit notamment :

• créer les comptes uniquement pour des personnes autorisées ;
• attribuer à chaque utilisateur les droits nécessaires à ses fonctions ;
• retirer les accès lorsqu'une personne n'est plus autorisée à utiliser l'Application ;
• assurer la confidentialité des identifiants ;
• veiller à ce que les comptes ne soient pas utilisés par des personnes non autorisées.

L'Éditeur peut mettre à disposition différents niveaux de permissions afin de permettre au Professionnel de déléguer certaines fonctions sans donner accès à l'ensemble des fonctionnalités du compte professionnel.

16. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• utiliser l'Application conformément aux lois et règlements applicables ;
• fournir des informations exactes ;
• définir des règles de Programme claires et licites ;
• respecter ses obligations envers ses propres clients ;
• ne pas utiliser l'Application pour des finalités illicites ;
• ne pas tenter d'accéder aux données auxquelles il n'est pas autorisé ;
• respecter les règles applicables à la protection des données personnelles ;
• assurer la confidentialité de ses accès ;
• gérer correctement les comptes de ses Employés ;
• ne pas utiliser les fonctionnalités de l'Application pour contourner les règles relatives à la prospection commerciale ;
• respecter les droits des utilisateurs.

Le Professionnel est responsable des contenus, règles, Récompenses et campagnes qu'il configure dans l'Application.

17. Obligations du Particulier

Le Particulier s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• conserver ses identifiants confidentiels ;
• utiliser son propre compte ;
• ne pas utiliser frauduleusement les QR codes ou codes ;
• ne pas tenter de manipuler le système de Points ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ;
• respecter les règles propres aux Programmes auxquels il participe.

18. Contenus publiés par les Professionnels

Le Professionnel peut être autorisé à publier ou renseigner certains contenus dans le cadre de l'utilisation de l'Application, notamment :

• le nom et la présentation de son établissement ;
• ses coordonnées et informations pratiques ;
• les informations relatives à ses Programmes ;
• les Récompenses proposées ;
• tout autre contenu ou information permettant de présenter son activité ou son Programme.

Le Professionnel est responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il publie ou renseigne dans l'Application. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour publier les contenus qu'il transmet à l'Éditeur et pour permettre leur utilisation dans le cadre des Services. Le Professionnel garantit notamment que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, aux droits des personnes ou aux droits de tiers. L'Application peut proposer des liens ou redirections vers des services tiers permettant notamment aux utilisateurs de consulter ou de publier des avis concernant le Professionnel. Ces services sont exploités par leurs opérateurs respectifs et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. L'Éditeur n'héberge pas les avis publiés sur ces services tiers et n'en maîtrise pas le contenu.

19. Propriété intellectuelle

L'Application, son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses fonctionnalités, sa marque, ses logos, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses contenus appartenant à l'Éditeur sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire, l'utilisation de l'Application ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite.

20. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Application peut être temporairement inaccessible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• de difficultés liées aux réseaux de télécommunication ;
• de défaillances d'un prestataire technique ;
• d'événements indépendants de la volonté raisonnable de l'Éditeur.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits dont disposent les consommateurs en vertu des dispositions impératives applicables.

21. Services de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de prestataires tiers. Notamment : Stripe peut être utilisé pour le traitement des paiements liés aux abonnements professionnels. Resend peut être utilisé pour l'envoi de courriers électroniques. D'autres prestataires peuvent être utilisés pour les notifications push, l'hébergement, la sécurité ou le fonctionnement technique de l'Application. Les conditions propres à ces prestataires peuvent s'appliquer à leurs services. Les traitements de données personnelles associés sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

22. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable de la fourniture de son propre Service dans les conditions prévues par la réglementation applicable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des produits ou services vendus par un Professionnel ;
• de la qualité d'une Récompense fournie par un Professionnel ;
• du respect par un Professionnel de ses propres obligations légales ;
• d'une information erronée fournie par un Professionnel ;
• de l'indisponibilité d'un produit ou avantage proposé par un Professionnel ;
• des difficultés résultant d'un équipement ou d'une connexion relevant de l'utilisateur ;
• d'une utilisation frauduleuse résultant d'une faute de l'utilisateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

23. Suspension et résiliation du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de son compte conformément aux modalités prévues dans l'Application et la Politique de confidentialité. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas notamment :

• de violation grave des présentes CGU ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'utilisation illicite ;
• d'atteinte à la sécurité de l'Application ;
• de comportement susceptible de porter atteinte à l'Éditeur, aux autres utilisateurs ou au fonctionnement du Service.

Lorsque cela est possible et approprié, l'utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs. La suppression ou la suspension d'un compte peut avoir des conséquences sur l'accès aux fonctionnalités et aux Programmes auxquels l'utilisateur participait. Les droits légalement acquis avant la suspension ou la résiliation sont traités conformément aux règles applicables.

24. Suppression d'un Programme par un Professionnel

Un Professionnel peut mettre fin à son Programme conformément aux conditions applicables. Lorsque la fermeture d'un Programme affecte les utilisateurs qui y participent, les modalités de fermeture et les conséquences éventuelles sur les Points et Récompenses sont communiquées aux utilisateurs concernés dans des conditions appropriées. Les règles applicables devront notamment tenir compte des Points et Récompenses déjà acquis.

25. Protection des données personnelles

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité [LIEN]. Cette Politique précise notamment :

• les données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases juridiques ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes ;
• les modalités d'exercice de ces droits ;
• les traitements réalisés dans le cadre des Programmes ;
• les conditions dans lesquelles certaines données peuvent être exploitées par les Professionnels ;
• les communications commerciales et le consentement associé.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à l'utilisation de l'Application lorsqu'elle est expressément acceptée ou lorsqu'elle constitue l'information obligatoire relative aux traitements de données.

26. Notifications

L'Application peut utiliser des notifications afin de communiquer des informations nécessaires au fonctionnement du Service. Ces notifications peuvent notamment concerner :

• une opération de fidélité ;
• l'attribution ou l'utilisation de Points ;
• une Récompense ;
• une modification d'un Programme ;
• la sécurité du Compte ;
• le fonctionnement du Service ;
• une information importante relative au compte.

Les notifications commerciales sont soumises aux conditions applicables à la prospection commerciale et, lorsque nécessaire, au consentement de l'utilisateur. L'utilisateur peut contrôler les notifications push depuis les paramètres de son appareil lorsque cette fonctionnalité est disponible.

27. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU afin notamment :

• de tenir compte de l'évolution de l'Application ;
• d'ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;
• d'assurer la conformité avec une évolution légale ou réglementaire ;
• d'améliorer la sécurité ;
• de modifier l'organisation du Service.

Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. Lorsqu'une modification substantielle nécessite une information particulière ou une nouvelle acceptation en application de la réglementation, celle-ci sera effectuée avant son application. L'Éditeur ne peut pas se réserver un droit général de modifier arbitrairement les caractéristiques essentielles ou le prix d'un service consommateur sans respecter les règles applicables. Le Code de la consommation interdit notamment certaines clauses réservant au professionnel un droit unilatéral de modification de la durée, des caractéristiques ou du prix du service.

28. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque les présentes CGU ou un service associé constituent un contrat auquel le droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Les modalités et éventuelles exceptions applicables sont précisées lors de la souscription du service concerné. Les règles relatives au droit de rétractation doivent notamment être distinguées selon qu'il s'agit :

• de l'accès gratuit du Particulier ;
• d'un abonnement payant souscrit par un Professionnel ;
• d'un éventuel service numérique fourni dans des conditions particulières.

29. Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application peut être adressée à : mobmarkdigital@gmail.com Le demandeur doit fournir suffisamment d'informations pour permettre l'identification du compte et le traitement de sa demande.

30. Réclamations et Support

L'accès à l'application étant fourni à titre gratuit aux utilisateurs finaux (particuliers), le service ne donne lieu à aucune obligation de médiation commerciale ou de consommation. En cas de problème technique, de contestation concernant vos points de fidélité ou pour toute autre réclamation relative à l'utilisation de l'application, nous vous invitons à contacter directement notre équipe d'assistance par e-mail à l'adresse suivante : mobmarkdigital@gmail.com

31. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque l'utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette disposition ne prive pas celui-ci des protections impératives dont il bénéficie en application de la législation qui lui est applicable.

32. Règlement des litiges

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Les consommateurs disposent, lorsque les conditions sont réunies, des mécanismes de règlement amiable et de médiation prévus par la réglementation. Aucune disposition des présentes CGU ne prive un consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

33. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la réglementation. La disposition concernée serait remplacée ou interprétée, dans la mesure du possible, de manière à respecter l'objectif initial de la disposition tout en restant conforme au droit applicable.

34. Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

35. Contact

MOBMARK DIGITAL / FIDEL PLACE
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Nom : Mohammed Benhatta
Siège social : 5 Rue Robert Schumann
SIREN : 950865014
Email : mobmarkdigital@gmail.com
Tél : 07 68 97 47 71

Dernière mise à jour : 04/09/2026